{"id":21576,"date":"2023-06-19T18:05:38","date_gmt":"2023-06-19T22:05:38","guid":{"rendered":"https:\/\/bia-education.com\/?page_id=21576"},"modified":"2024-11-12T12:10:29","modified_gmt":"2024-11-12T17:10:29","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/bia-education.com\/fr\/terms-and-conditions\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation"},"content":{"rendered":"

Derni\u00e8re mise \u00e0 jour : 12 novembre 2024<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Veuillez lire attentivement les pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation (les \u00abConditions<\/strong>\u00bb), car elles r\u00e9gissent votre utilisation et votre acc\u00e8s \u00e0 la plateforme BIA (la \u00abPlateforme<\/strong>\u00bb), y compris tous les manuels d\u2019utilisation et les guides relatifs \u00e0 la Plateforme (la \u00abDocumentation<\/strong>\u00bb), qui vous (\u00abvous<\/strong>\u00bb ou \u00abvotre<\/strong>\u00bb) sont fournis par Bia Formations inc. (\u00abBIA<\/strong>\u00bb). Par souci de clart\u00e9, ces Conditions s\u2019appliquent \u00e0 tout utilisateur de la Plateforme, dont l\u2019acc\u00e8s vous est fourni par le biais d\u2019une licence conclue entre BIA et vous-m\u00eame en vertu des pr\u00e9sentes Conditions, ou toute autre personne qui contr\u00f4le l\u00e9galement l\u2019association de votre compte d\u2019utilisateur \u00e0 un compte entreprise (le \"Titulaire du compte entreprise<\/strong>“).<\/p>\n\n\n\n

Dans la mesure permise par la loi, nous nous r\u00e9servons le droit, \u00e0 notre seule et enti\u00e8re discr\u00e9tion, de modifier les pr\u00e9sentes Conditions, ou toute partie de celles-ci, \u00e0 tout moment. Dans ce cas, BIA vous fournira un pr\u00e9avis raisonnable avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur des Conditions modifi\u00e9es. Les Conditions modifi\u00e9es prendront effet au moment de leur publication et s\u2019appliqueront \u00e0 votre utilisation de la Plateforme \u00e0 partir de ce moment.<\/p>\n\n\n\n

LES PR\u00c9SENTES CONDITIONS CONSTITUENT UNE ENTENTE CONTRAIGNANTE CONCERNANT VOTRE UTILISATION DE LA PLATEFORME. EN CLIQUANT SUR LE BOUTON \u00ab ACCEPTER \u00bb, VOUS : (I) CONFIRMEZ AVOIR LU ET COMPRIS CHACUN DES TERMES DES PR\u00c9SENTES CONDITIONS; (II) ACCEPTEZ LES PR\u00c9SENTES CONDITIONS ET ACCEPTEZ D\u2019\u00caTRE LI\u00c9 PAR CELLES-CI; ET (III) LE CAS \u00c9CH\u00c9ANT, D\u00c9CLAREZ \u00caTRE D\u00dbMENT AUTORIS\u00c9 PAR LE TITULAIRE DU COMPTE ENTREPRISE \u00c0 ACC\u00c9DER \u00c0 SON COMPTE ENTREPRISE DE LA PLATEFORME ET \u00c0 L\u2019UTILISER. SI VOUS N\u2019ACCEPTEZ PAS LES PR\u00c9SENTES CONDITIONS, NE CLIQUEZ PAS SUR LE BOUTON \u00ab ACCEPTER \u00bb. DANS CE CAS, VOUS N\u2019AUREZ AUCUN DROIT EN LIEN AVEC LA PLATEFORME ET VOUS NE DEVEZ PAS Y ACC\u00c9DER, NI L\u2019UTILISER.<\/p>\n\n\n\n

1. OCTROI DE LICENCE<\/u>. <\/strong>. Sous r\u00e9serve de votre strict respect des pr\u00e9sentes Conditions, BIA vous accorde par les pr\u00e9sentes une licence limit\u00e9e, non exclusive, non transf\u00e9rable et sans droit de sous-licence pour utiliser et acc\u00e9der uniquement en conformit\u00e9 avec la Documentation et, lorsqu\u2019applicable, pour les besoins d\u2019affaires internes du Titulaire du compte entreprise. La licence qui pr\u00e9c\u00e8de prendra suivant la premi\u00e8re des \u00e9ventualit\u00e9s suivantes : (i) si applicable, la licence conclue avec le Titulaire du compte entreprise prend fin ou est r\u00e9sili\u00e9e ; (ii) lorsque vous cessez d\u2019utiliser la Plateforme et faites la demande pour supprimer <\/a>votre compte; ou (iii) lorsque, moyennant un pr\u00e9avis raisonnable, vous cessez d\u2019\u00eatre autoris\u00e9 par BIA \u00e0 utiliser la Plateforme pour quelque raison que ce soit. Par souci de clart\u00e9, lorsque votre compte est associ\u00e9 au compte d\u2019un Titulaire du compte entreprise, la terminaison de votre relation d\u2019affaires et\/ou d\u2019emploi avec le Titulaire du compte entreprise ou l\u2019expiration ou la r\u00e9siliation de la licence accord\u00e9e par BIA audit Titulaire du compte entreprise, emporte automatiquement la r\u00e9vocation de votre licence d\u2019utilisation de la Plateforme. En pareil cas et sous r\u00e9serve du respect des pr\u00e9sentes Conditions, votre compte d\u2019utilisateur sera, dans les trente (30) jours suivants l\u2019une de ses \u00e9ventualit\u00e9s, automatiquement supprim\u00e9 du compte entreprise du Titulaire du compte entreprise et vous perdrez automatiquement votre acc\u00e8s \u00e0 votre Contenu (tel que d\u00e9fini ci-dessous) et aux diff\u00e9rentes fonctionnalit\u00e9s disponibles sur la Plateforme (tel que d\u00e9fini \u00e0 l\u2019Article 4.2).<\/p>\n\n\n\n

    <\/ol>\n\n\n\n

    2. COMPTE D\u2019UTILISATEUR<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

      <\/ol>\n\n\n\n

      2.1. Cr\u00e9ation d'un compte. <\/strong>Certaines fonctionnalit\u00e9s de la Plateforme exigent la cr\u00e9ation d\u2019un compte d\u2019utilisateur. Si vous cr\u00e9ez un compte, vous devez compl\u00e9ter le processus d\u2019inscription en fournissant \u00e0 BIA des informations actuelles, compl\u00e8tes et exactes, comme le demande le formulaire d\u2019inscription applicable, ou suivant l\u2019invitation re\u00e7ue de la part du Titulaire du compte entreprise, le cas \u00e9ch\u00e9ant. Vous devez \u00e9galement choisir un nom d\u2019utilisateur unique et un mot de passe s\u00e9curis\u00e9. En cas de violation du pr\u00e9sent paragraphe, BIA peut mettre fin \u00e0 votre droit d\u2019acc\u00e9der et d\u2019utiliser la Plateforme, \u00e0 sa seule et enti\u00e8re discr\u00e9tion.<\/p>\n\n\n\n

      2.2. Responsabilit\u00e9 du compte. <\/strong>Vous \u00eates enti\u00e8rement responsable de maintenir la confidentialit\u00e9 de votre mot de passe et de votre compte. En outre, vous \u00eates enti\u00e8rement responsable de toutes les activit\u00e9s qui se produisent sous votre compte. Lorsqu\u2019applicable, vous acceptez d\u2019informer imm\u00e9diatement BIA de toute utilisation non autoris\u00e9e de votre compte ou de toute autre violation de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

      2.3.\tPolitique de confidentialit\u00e9. <\/strong>Toute collecte et utilisation de vos renseignements personnels via la Plateforme est r\u00e9gie par notre Politique de confidentialit\u00e9<\/a>. laquelle fait partie int\u00e9grante des pr\u00e9sentes Conditions. En cas de conflit entre les termes des Conditions et ceux de la Politique de confidentialit\u00e9 en ce qui a trait \u00e0 la collecte et l\u2019utilisation de vos renseignements personnels, les termes de la Politique de confidentialit\u00e9 pr\u00e9vaudront.<\/p>\n\n\n\n

      2.4. S\u00e9curit\u00e9 du compte. <\/strong>Bien que nous utilisions des mesures de s\u00e9curit\u00e9 commercialement raisonnables pour prot\u00e9ger vos renseignements personnels, nous ne pouvons pas garantir que de tierces parties non autoris\u00e9es ne soient jamais en mesure de violer les mesures de s\u00e9curit\u00e9 de la Plateforme ou de faire un usage inappropri\u00e9 de vos renseignements personnels.<\/p>\n\n\n\n

      2.5.\tResponsabilit\u00e9 en cas de mauvaise utilisation du compte. <\/strong>Dans la mesure permise par la loi, BIA ne sera pas responsable de toute perte, incluant la perte de donn\u00e9es associ\u00e9es \u00e0 votre compte que vous pourriez subir du fait de l\u2019utilisation, par une autre personne, de votre mot de passe ou de votre compte (que ce soit \u00e0 votre insu ou non), incluant toute perte de donn\u00e9es associ\u00e9e \u00e0 votre compte, \u00e0 condition toutefois que de telles pertes ne d\u00e9coulent pas d\u2019un manquement des obligations de BIA en vertu des pr\u00e9sentes ou de la loi. Vous pourriez \u00eatre tenu responsable des pertes subies par BIA, ou une autre partie, en raison de l\u2019utilisation de votre compte ou de votre mot de passe par une autre personne. Nonobstant ce qui pr\u00e9c\u00e8de, vous \u00eates enti\u00e8rement responsable de toute information saisie ou t\u00e9l\u00e9charg\u00e9e par vous sur la Plateforme, et vous d\u00e9gagez BIA de toute responsabilit\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n\n\n\n

      2.6.<\/strong> Utilisation d\u2019autres comptes. <\/strong>Vous ne pouvez, \u00e0 aucun moment, utiliser le compte de quelqu\u2019un d\u2019autre, sauf, si applicable, avec l\u2019autorisation du titulaire du compte en tant que son mandataire d\u00fbment autoris\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

      2.7.\tSuppression du compte. <\/strong>BIA se r\u00e9serve le droit de supprimer tout compte qui n\u2019est plus n\u00e9cessaire suivant un avis \u00e0 cet effet par vous ou qui est inactif pour une p\u00e9riode de plus de douze (12) mois. Un compte est consid\u00e9r\u00e9 inactif si celui-ci n\u2019est plus li\u00e9 \u00e0 aucun compte Entreprise d\u00e9tenu par un Titulaire du compte entreprise, lorsqu\u2019applicable, ou si vous ne vous \u00eates pas connect\u00e9 \u00e0 la Plateforme depuis plus de douze (12) mois. Lorsqu\u2019applicable, BIA se r\u00e9serve le droit de supprimer tout compte devenu inutile et rattach\u00e9 au compte du Titulaire du compte entreprise, et ce, sur notification au Titulaire du compte entreprise.<\/p>\n\n\n\n

      3. PRIX, FACTURATION ET PAIEMENTS<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

      3.1.\tPrix et taxes.<\/strong> BIA pourrait exiger des frais pour l\u2019acc\u00e8s au contenu et aux fonctionnalit\u00e9s de la Plateforme. Le prix est celui affich\u00e9 par BIA dans la Plateforme pour l\u2019achat des formations, d\u2019un abonnement et des autres fonctionnalit\u00e9s payantes. Sauf indication contraire, les prix des produits indiqu\u00e9s sur les Plateformes n\u2019incluent pas les taxes de vente f\u00e9d\u00e9rales ou provinciales applicables. Les taxes applicables seront indiqu\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment dans le sommaire de votre commande. <\/p>\n\n\n\n

      3.2.\tModalit\u00e9s de paiement.<\/strong> Vous devrez payer tous les frais factur\u00e9s \u00e0 votre compte au taux en vigueur pour la p\u00e9riode de facturation au cours de laquelle ils ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s. Vous devrez \u00e9galement payer toutes les taxes applicables relativement \u00e0 l\u2019utilisation de la Plateforme par l\u2019entremise de votre compte. Pour traitereffectuer votre paiement, nous utilisonsvous serez redirig\u00e9 vers les plateformes transactionnelles Stripe ou Affirm.<\/em> Vous serez assujetti aux conditions d\u2019utilisation de ces plateformes transactionnelles lorsque vous effectuerez votre paiement. BIA n\u2019accepte que les paiements faits par carte de cr\u00e9dit et ce, conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s et conditions exig\u00e9es par les plateformes transactionnelles Stripe et Affirm.<\/p>\n\n\n\n

      3.3.\tDevise. <\/strong>\u00c0 moins d\u2019indication contraire sur la Plateforme, tous les prix affich\u00e9s sur la Plateforme sont en dollars canadiens.<\/p>\n\n\n\n

      3.4.\tLivraison. <\/strong>\u00c0 l\u2019exception de certaines situations particuli\u00e8res telle que la pr\u00e9vente et la webdiffusion, les abonnements et les formations sont rendus disponibles sur la Plateforme par BIA, d\u00e8s la r\u00e9ception du paiement.<\/p>\n\n\n\n

      3.5.\tP\u00e9riode d\u2019essai.<\/strong> Dans le cadre d\u2019un abonnement, BIA peut, \u00e0 sa seule et enti\u00e8re discr\u00e9tion, offrir une p\u00e9riode d\u2019essai afin d\u2019acc\u00e9der \u00e0 la Plateforme. Dans ce cas, les modalit\u00e9s applicables \u00e0 cette p\u00e9riode d\u2019essai, incluant sa dur\u00e9e, seront pr\u00e9cis\u00e9es directement via le site Web de BIA et\/ou communiqu\u00e9 avec vous. Pendant la p\u00e9riode d\u2019essai, aucuns frais ne seront dus, \u00e0 moins que BIA n\u2019en dispose autrement. Pendant la p\u00e9riode d\u2019essai et nonobstant toute disposition expresse \u00e0 l\u2019effet contraire dans le Contrat, la Plateforme est fournie \u00ab telle quelle \u00bb sans aucune garantie et BIA se d\u00e9gage de toute responsabilit\u00e9 en lien avec l\u2019utilisation de la Plateforme pendant une p\u00e9riode d\u2019essai.<\/p>\n\n\n\n

      4. UTILISATION DE LA PLATEFORME<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

      4.1.\tAcc\u00e8s et utilisation.<\/strong>Sous r\u00e9serve de votre strict respect des pr\u00e9sentes Conditions, BIA vous autorise \u00e0 acc\u00e9der et \u00e0 utiliser la Plateforme conform\u00e9ment \u00e0 la Documentation, uniquement en conformit\u00e9 avec l\u2019Article 1 ci-dessus.<\/p>\n\n\n\n

      4.2.<\/strong> Fonctionnalit\u00e9s.<\/strong>Sous r\u00e9serve de votre strict respect des pr\u00e9sentes Conditions, la Plateforme vous permet notamment et le cas \u00e9ch\u00e9ant, de : (i) visionner et proc\u00e9der \u00e0 l\u2019achat de formations en ligne ; (ii) proc\u00e9der \u00e0 l\u2019achat d\u2019un abonnement incluant l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des webinaires et \u00e0 des r\u00e9sum\u00e9s d\u2019articles scientifiques ; (iii) assurer un haut niveau de conformit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 de vos informations et des donn\u00e9es du Titulaire du compte entreprise, le cas \u00e9ch\u00e9ant ; (iv) acc\u00e9der \u00e0 diff\u00e9rentes sources de formations externes ; ou (v) afficher ou postuler \u00e0 des offres d\u2019emploi par le biais de la Plateforme. BIA pourrait \u00e9galement offrir de nouveaux services et\/ou fonctionnalit\u00e9s par le biais de la Plateforme (y compris la publication de nouveaux outils et ressources) ; ces nouveaux services et\/ou fonctionnalit\u00e9s seront alors soumis aux pr\u00e9sentes Conditions.<\/p>\n\n\n\n

      4.3.<\/strong> Exactitude des informations.<\/strong>BIA d\u00e9ploie des efforts commercialement raisonnables afin que l\u2019information disponible sur la Plateforme soit exacte et \u00e0 jour. Il peut cependant arriver que certaines informations des Produits tiers affich\u00e9s sur la Plateforme contiennent des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions mineures. Dans ce cas, et dans la mesure permise par la loi, nous nous r\u00e9servons le droit de corriger toutes telles erreurs, inexactitudes ou omissions mineures sur la Plateforme sans que cela n\u2019affecte votre utilisation de la Plateforme en cours.<\/p>\n\n\n\n

      4.4.<\/strong> Restrictions<\/strong>Vous ne devez pas, directement ou indirectement : (i) copier, modifier ou cr\u00e9er des \u0153uvres d\u00e9riv\u00e9es \u00e0 partir de la Plateforme ou de la Documentation, en tout ou en partie ; (ii) louer, pr\u00eater, vendre, sous-licencier, c\u00e9der, distribuer, publier, transf\u00e9rer ou autrement rendre disponible la Plateforme ou la Documentation ; (iii) faire de la r\u00e9tro-ing\u00e9nierie, d\u00e9sassembler, d\u00e9compiler, d\u00e9coder, adapter ou autrement tenter de d\u00e9river ou d\u2019acc\u00e9der au code source de la Plateforme, en tout ou en partie ; (iv) supprimer tout avis de propri\u00e9t\u00e9 de la Plateforme ou de la Documentation (le cas \u00e9ch\u00e9ant) ; ou (v) utiliser la Plateforme ou la Documentation comme un service bureau<\/em>, en temps partag\u00e9 ou de toute autre mani\u00e8re allou\u00e9e \u00e0 des tiers ; (vi) utiliser la Plateforme contrairement \u00e0 la Documentation ; (vii) fournir des mots de passe ou d\u2019autres informations de connexion \u00e0 la Plateforme \u00e0 des tiers ; (viii) partager des fonctionnalit\u00e9s du contenu de la Plateforme avec des tiers ; (ix) sonder, num\u00e9riser, tester la vuln\u00e9rabilit\u00e9 ou contourner tout m\u00e9canisme de s\u00e9curit\u00e9 utilis\u00e9 par les sites Web, serveurs ou r\u00e9seaux connect\u00e9s \u00e0 la Plateforme ; (x) entreprendre toute action qui impose une charge d\u00e9raisonnable ou disproportionn\u00e9e sur les sites Web, serveurs ou r\u00e9seaux connect\u00e9s \u00e0 la Plateforme ; (xi) acc\u00e9der (ou tenter d\u2019acc\u00e9der) ou utiliser les donn\u00e9es d\u2019autres utilisateurs autoris\u00e9s par le biais de la Plateforme ; (xii) sciemment diminuer ou entraver l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la Plateforme ; (xiii) acc\u00e9der ou utiliser la Plateforme pour cr\u00e9er une plateforme ou un service similaire ou concurrent ; (xiv) copier des renseignements personnels et informations confidentielles sans droits pouvant \u00eatre consult\u00e9s sur la Plateforme ; ou (xv) utiliser la Plateforme ou la Documentation d\u2019une mani\u00e8re ou \u00e0 une fin qui enfreint, d\u00e9tourne ou viole autrement tout droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou autre droit de toute personne, ou qui viole toute loi applicable, incluant les lois de protection des renseignements personnels applicables. Le non-respect des obligations pr\u00e9vues dans les pr\u00e9sentes Conditions peut entra\u00eener la r\u00e9siliation des privil\u00e8ges d\u2019utilisation de la Plateforme et la suppression du compte de l\u2019utilisateur contrevenant.<\/p>\n\n\n\n

      4.5.\tSuspension de la Plateforme.<\/strong> BIA suspendra l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la Plateforme pour fins de maintenance \u00e0 une fr\u00e9quence d\u2019environ une (1) heure par mois. Nonobstant toute disposition contraire dans les pr\u00e9sentes Conditions, BIA peut temporairement suspendre votre acc\u00e8s \u00e0 toute ou \u00e0 une partie de la Plateforme si BIA d\u00e9termine raisonnablement que : (i) il y a une menace ou une attaque sur toute composante de la Plateforme ; (ii) votre utilisation de la Plateforme perturbe ou pose un risque de s\u00e9curit\u00e9 pour la Plateforme ou tout autre utilisateur de la Plateforme ; (iii) vous utilisez la Plateforme pour des activit\u00e9s frauduleuses ou ill\u00e9gales ; (iv) votre utilisation de la Plateforme est interdite par les lois applicables; ou (v) votre utilisation de la Plateforme est en violation avec les dispositions des pr\u00e9sentes Conditions (chacune, une \u00abSuspension<\/strong>\u00bb). BIA s\u2019efforcera de vous informer par \u00e9crit, dans la mesure du possible, de toute Suspension et de vous fournir des mises \u00e0 jour concernant la reprise de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la Plateforme apr\u00e8s une Suspension. Nonobstant la port\u00e9e de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, BIA d\u00e9ploiera des efforts commercialement raisonnables pour rendre l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la Plateforme disponible d\u00e8s que raisonnablement possible apr\u00e8s que l\u2019\u00e9v\u00e9nement donnant lieu \u00e0 la Suspension aura \u00e9t\u00e9 corrig\u00e9 ou d\u00e8s que la p\u00e9riode de maintenance est termin\u00e9e. Dans la mesure permise par la loi, BIA n\u2019est pas responsable des dommages, pertes (y compris toute perte de b\u00e9n\u00e9fices) ou de toute autre cons\u00e9quence que vous pourriez subir en raison d\u2019une Suspension.<\/p>\n\n\n\n

      4.6.\tMesures de conformit\u00e9.<\/strong> La Plateforme peut contenir une protection technologique contre les copies ou d\u2019autres fonctionnalit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 con\u00e7ues pour emp\u00eacher les utilisations non autoris\u00e9es de la Plateforme, y compris les fonctionnalit\u00e9s de protection contre les utilisations de la Plateforme : (i) au-del\u00e0 de la port\u00e9e de la licence conc\u00e9d\u00e9e en vertu de l\u2019Article 1 ; et\/ou (ii) interdite en vertu de l\u2019Article 4 des pr\u00e9sentes. Vous ne devez pas, et ne devez pas essayer de, supprimer, d\u00e9sactiver, contourner ou autrement cr\u00e9er ou mettre en \u0153uvre toute solution de contournement \u00e0 une telle protection contre les copies ou aux fonctionnalit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

      5.<\/strong> COLLECTE ET UTILISATION DES INFORMATIONS; DONN\u00c9ES AGR\u00c9G\u00c9ES<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

      5.1.<\/strong> Collecte et utilisation des informations. <\/strong>BIA peut, directement ou indirectement, par le biais des services de tiers, recueillir, enregistrer et stocker des informations, incluant le Contenu (tel que d\u00e9fini ci-dessous) concernant l\u2019utilisation de la Plateforme et sur l\u2019\u00e9quipement par lequel la Plateforme est accessible et utilis\u00e9e, par le biais de : (i) la fourniture de services de maintenance et de soutien ; (ii) les mesures de s\u00e9curit\u00e9 incluses dans la Plateforme telles que d\u00e9crites dans le paragraphe 4.6 ci-dessus ; et (iii) par le transfert par l\u2019entremise d\u2019Internet. Vous acceptez que BIA puisse utiliser ces informations \u00e0 toutes fins li\u00e9es \u00e0 l\u2019utilisation que vous effectuez de la Plateforme, incluant, mais sans s\u2019y limiter : (a) l\u2019am\u00e9lioration des performances de la Plateforme, \u00e9tudier les tendances, ou le d\u00e9veloppement de mises \u00e0 jour et\/ou de nouvelles fonctionnalit\u00e9s ; et (b) la v\u00e9rification du respect des termes des pr\u00e9sentes Conditions et l\u2019application des droits de BIA, incluant tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle dans et sur la Plateforme.<\/p>\n\n\n\n

      5.2.<\/strong> Donn\u00e9es agr\u00e9g\u00e9es. <\/strong>Nonobstant toute disposition contraire des pr\u00e9sentes Conditions, BIA peut surveiller votre usage de la Plateforme, collecter et compiler des ensembles de donn\u00e9es agr\u00e9g\u00e9es et anonymis\u00e9es et des mod\u00e8les de d\u00e9cision (les \u00abDonn\u00e9es agr\u00e9g\u00e9es<\/strong>\u00bb). Entre les parties, tous les droits, titres et int\u00e9r\u00eats relatifs aux Donn\u00e9es agr\u00e9g\u00e9es, y compris tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle y aff\u00e9rents, appartiennent \u00e0 et sont d\u00e9tenus uniquement par BIA. Vous reconnaissez et acceptez que BIA puisse : (i) g\u00e9n\u00e9rer les Donn\u00e9es agr\u00e9g\u00e9es sur la base des donn\u00e9es que vous avez cr\u00e9\u00e9es, t\u00e9l\u00e9charg\u00e9es, soumises, utilis\u00e9es ou divulgu\u00e9es autrement \u00e0 BIA ou \u00e0 ses repr\u00e9sentants dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme ; (ii) rendre les Donn\u00e9es agr\u00e9g\u00e9es accessibles au public dans le respect des lois applicables ; et (iii) utiliser les Donn\u00e9es agr\u00e9g\u00e9es dans la mesure et de la mani\u00e8re autoris\u00e9es par les lois applicables.<\/p>\n\n\n\n

      6.<\/strong> CONTENU DE L\u2019UTILISATEUR.<\/u>.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

      6.1.\tPropri\u00e9t\u00e9 du contenu.<\/strong>Entre vous et BIA, vous conservez la propri\u00e9t\u00e9 de tout contenu et information saisi, t\u00e9l\u00e9vers\u00e9, import\u00e9 ou cr\u00e9\u00e9 (tels que le texte, vid\u00e9o, photo, renseignements personnels ou autre mat\u00e9riel) que vous publiez ou communiquez par l\u2019entremise de la Plateforme ou que vous fournissez autrement \u00e0 BIA en vertu des pr\u00e9sentes (le \u00abContenu<\/strong>\u00bb), \u00e0 l\u2019exception de la R\u00e9troaction (telle que d\u00e9finie ci-dessous). Toutefois, par souci de clart\u00e9, lorsque votre compte d\u2019utilisateur est associ\u00e9 \u00e0 un compte entreprise par le biais d\u2019une licence conclue entre BIA et un Titulaire du compte entreprise, le Contenu que vous publiez, communiquez ou fournissez \u00e0 un Titulaire du compte entreprise par l\u2019entremise de la Plateforme, appartient au Titulaire du compte entreprise.<\/p>\n\n\n\n

      6.2.<\/strong> Licence du Contenu.<\/strong>En soumettant le Contenu sur la Plateforme, vous accordez \u00e0 BIA une licence mondiale, non exclusive, perp\u00e9tuelle, irr\u00e9vocable, libre de droits et transf\u00e9rable pour reproduire, adapter, traduire, partager, publier, modifier et de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, utiliser le Contenu en lien avec la Plateforme, que ce soit \u00e0 des fins commerciales ou non, sur toute plateforme et tout m\u00e9dia connus ou inconnus \u00e0 ce jour limit\u00e9 toutefois, \u00e0 l\u2019usage n\u00e9cessaire pour faire fonctionner la Plateforme conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes Conditions et \u00e0 notre Politique de confidentialit\u00e9. Vous acceptez que BIA n\u2019ait aucune obligation de vous identifier \u00e0 titre d\u2019auteur dudit Contenu. Vous acceptez en outre de compl\u00e9ter et d\u2019ex\u00e9cuter tout document que BIA pourrait raisonnablement demander afin de donner plein effet \u00e0 la pr\u00e9sente disposition.<\/p>\n\n\n\n

      6.3.<\/strong> N\u00e9tiquette; Suppression<\/strong>. \u00c0 tout moment, lorsque vous fournissez un quelconque Contenu en vertu des pr\u00e9sentes, vous vous engagez \u00e0 ne faire aucune d\u00e9claration qui pourrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e, \u00e0 la seule et enti\u00e8re discr\u00e9tion de BIA, comme \u00e9tant : (i) abusive, diffamatoire, haineuse, raciste, x\u00e9nophobe, homophobe ou sexiste (ou toute utilisation d\u2019un langage discriminatoire) ; (ii) impliquant un langage vulgaire, obsc\u00e8ne ou malveillant ; et (iii) divulguant des renseignements personnels ou des informations confidentielles d\u2019autrui. En tout temps, BIA peut, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, supprimer, tout Contenu qui n\u2019est pas conforme aux pr\u00e9sentes Conditions ou qui pourrait \u00eatre, \u00e0 la discr\u00e9tion de BIA, inappropri\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

      6.4.<\/strong> Responsabilit\u00e9 du Contenu.<\/strong>Vous convenez et acceptez par les pr\u00e9sentes que vous \u00eates le seul responsable de tout Contenu que vous fournissez en vertu des pr\u00e9sentes. Par cons\u00e9quent, vous d\u00e9clarez et garantissez \u00e0 BIA que : (i) vous \u00eates le propri\u00e9taire unique et exclusif du Contenu, ou que vous avez tous les droits, licences, autorisations, consentements et d\u00e9charges afin d\u2019accorder \u00e0 BIA des droits sur ce Contenu; et (ii) ni le Contenu, ni sa publication ou sa transmission, ni l\u2019usage du Contenu par BIA ne violent ou ne violeront les droits de tiers, y compris les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, le droit \u00e0 l\u2019image et le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e, ou toute loi ou r\u00e9glementation, canadienne ou \u00e9trang\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n

      6.5.<\/strong> Gestion de la Plateforme. <\/strong>BIA se r\u00e9serve tous les droits relatifs \u00e0 l\u2019administration de la Plateforme, incluant notamment le droit de supprimer sans pr\u00e9avis tout Contenu qui, \u00e0 la seule et enti\u00e8re discr\u00e9tion de BIA, ne respecterait pas les r\u00e8gles \u00e9nonc\u00e9es dans le pr\u00e9sent Article 5 et\/ou aux pr\u00e9sentes Conditions.<\/p>\n\n\n\n

      6.6.<\/strong> R\u00e9vision du Contenu. <\/strong>Vous reconnaissez et acceptez que BIA n\u2019a aucune obligation de r\u00e9viser le Contenu publi\u00e9 sur la Plateforme, ou de surveiller votre acc\u00e8s \u00e0 la Plateforme ou son utilisation, mais qu\u2019elle a le droit de le faire, afin d\u2019assurer le respect des pr\u00e9sentes Conditions, des lois applicables, des ordonnances judiciaires, des directives gouvernementales ou d\u2019autres exigences.<\/p>\n\n\n\n

      6.7.\tContenu de tiers.<\/strong>Par l\u2019entremise de la Plateforme, vous pouvez utiliser et\/ou acc\u00e9der \u00e0 du Contenu fournis par des tiers. BIA ne peut garantir que ce Contenu sera exempt de tout mat\u00e9riel ou information que vous pourriez trouver r\u00e9pr\u00e9hensible. BIA d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en lien avec votre acc\u00e8s \u00e0 tout Contenu.<\/p>\n\n\n\n

      6.8.<\/strong> 6.8.\tPlainte<\/strong>. Dans le cas o\u00f9 vous constateriez que du Contenu viole l\u2019une des dispositions du pr\u00e9sent Article 6, BIA vous invite \u00e0 d\u00e9poser une plainte, qui sera trait\u00e9e de mani\u00e8re confidentielle \u00e0 l\u2019adresse courriel : info@bia-education.com<\/a>, et, lorsqu\u2019applicable, par le biais des processus et de la hi\u00e9rarchie interne du Titulaire du compte entreprise. Malgr\u00e9 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, vous reconnaissez et convenez que BIA n\u2019a aucune obligation d\u2019examiner le contenu publi\u00e9 sur la Plateforme, incluant votre Contenu, ou de surveiller votre acc\u00e8s \u00e0 la Plateforme ou son utilisation, mais a le droit de le faire, afin d\u2019assurer la conformit\u00e9 avec les pr\u00e9sentes Conditions, les lois applicables, les ordonnances judiciaires, les normes gouvernementales ou toute autre exigence applicable. BIA se r\u00e9serve tous les droits relatifs \u00e0 l\u2019administration de la Plateforme, incluant, mais sans limitation le droit de supprimer sans pr\u00e9avis tout Contenu qui, \u00e0 la seule et enti\u00e8re discr\u00e9tion de BIA, ne respecte pas les r\u00e8gles \u00e9nonc\u00e9es dans le pr\u00e9sent Article.<\/p>\n\n\n\n

      7.<\/strong> PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE<\/u>.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

      7.1.\tPlateforme et Documentation. <\/strong>Vous reconnaissez et acceptez que la Plateforme vous est fournie sous licence, et ne vous est pas vendue. Vous n\u2019acqu\u00e9rez aucun droit de propri\u00e9t\u00e9 sur ou dans la Plateforme ou la Documentation en vertu des pr\u00e9sentes Conditions, ni aucun autre droit sur ou dans la Plateforme ou la Documentation, autre que celui d\u2019acc\u00e9der et d\u2019utiliser la Plateforme et la Documentation conform\u00e9ment \u00e0 la licence accord\u00e9e en vertu des pr\u00e9sentes Conditions, sous r\u00e9serve de tous les termes, conditions et restrictions tels que d\u00e9taill\u00e9s dans les pr\u00e9sentes Conditions. Entre les parties, BIA se r\u00e9serve et conserve l\u2019ensemble de ses droits, titres et int\u00e9r\u00eats sur et dans la Plateforme et la Documentation et tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle d\u00e9coulant de ou li\u00e9s \u00e0 la Plateforme et la Documentation, sous r\u00e9serve de la licence express\u00e9ment conc\u00e9d\u00e9e en vertu des pr\u00e9sentes et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, accord\u00e9e au Titulaire du compte entreprise. Vous \u00eates tenu de prot\u00e9ger la Plateforme et la Documentation (incluant toutes les copies de celles-ci) contre toute contrefa\u00e7on, tout d\u00e9tournement, tout vol, toute utilisation ou tout acc\u00e8s non autoris\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

      7.2.<\/strong> Marques de commerce; Noms de domaine. <\/strong>Toutes les marques de commerce, marques de service, noms de domaine, logos, noms commerciaux et autres d\u00e9signations de BIA et de la Plateforme (collectivement, les \u00abMarques<\/strong>\u00bb) sont, entre nous, la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de BIA. Tous les autres noms de domaines, marques de commerce, marques de service, logos, noms commerciaux et autres d\u00e9signations sont des marques de commerce ou des marques de commerce d\u00e9pos\u00e9es de leurs titulaires respectifs. Vous vous engagez \u00e0 (i) respecter l\u2019image corporative de BIA, les Marques et les normes en mati\u00e8re de marquage et symbole concomitants (i.e. les symboles : \u2122, \u00ae ou autres) ; (ii) ne pas utiliser les Marques ; (iii) ne pas nuire ou affecter, de quelque fa\u00e7on que ce soit, directement ou indirectement, \u00e0 l\u2019image, l\u2019achalandage et\/ou la r\u00e9putation dont b\u00e9n\u00e9ficie BIA en lien avec les Marques ; (iv) ne pas utiliser les Marques de BIA pour faire la promotion de vos produits et\/ou services ou de ceux du Titulaire du compte entreprise, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sans une autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable de BIA (laquelle pourra \u00eatre retenue \u00e0 sa seule et enti\u00e8re discr\u00e9tion) ; et (v) ne pas utiliser ni demander l\u2019enregistrement de quelque marque de commerce, nom de domaine, d\u00e9signation corporative ou d\u2019affaires, signe ou logo identique, similaire ou de nature \u00e0 cr\u00e9er de la confusion avec Marques de BIA.<\/p>\n\n\n\n

      7.3.<\/strong> R\u00e9troaction. <\/strong>Si vous envoyez ou transmettez \u00e0 BIA des communications ou du mat\u00e9riel sugg\u00e9rant ou recommandant des modifications de la Plateforme, incluant, mais sans s\u2019y limiter, de nouvelles caract\u00e9ristiques ou fonctionnalit\u00e9s s\u2019y rapportant, ou tout commentaire, question, suggestion ou autre (collectivement, la \u00abR\u00e9troaction<\/strong>\u00bb), BIA aura le droit (mais non l\u2019obligation) d\u2019utiliser cette R\u00e9troaction. Par les pr\u00e9sentes, vous c\u00e9dez \u00e0 BIA, en votre nom, tous les droits, titres et int\u00e9r\u00eats relatifs \u00e0 la R\u00e9troaction et cette cession prend effet \u00e0 la date de cr\u00e9ation de ces droits, titres et int\u00e9r\u00eats. Vous acceptez de renoncer \u00e0 tout droit moral que vous d\u00e9tenez ou pourriez d\u00e9tenir sur et dans la R\u00e9troaction. Sans limiter ce qui pr\u00e9c\u00e8de, vous reconnaissez et acceptez que BIA soit libre d\u2019utiliser, sans attribution ou compensation \u00e0 une partie quelconque, les id\u00e9es, le savoir-faire, les concepts, les techniques ou autres droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle contenus dans la R\u00e9troaction \u00e0 quelque fin que ce soit. Vous acceptez \u00e9galement de remplir et de signer tous les documents que BIA pourrait raisonnablement requ\u00e9rir, afin de donner plein effet \u00e0 cette disposition, bien que BIA ne soit pas tenue d\u2019utiliser la r\u00e9troaction.<\/p>\n\n\n\n

      7.4.<\/strong> Produits tiers<\/strong>. BIA peut distribuer certains produits tiers fournis ou int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 la Plateforme (collectivement, les \u00abProduits tiers<\/strong>\u00bb). Aux fins des pr\u00e9sentes Conditions, ces Produits tiers sont soumis \u00e0 leurs propres conditions et licences. Si vous n\u2019acceptez pas de vous conformer aux conditions applicables \u00e0 ces Produits tiers, vous ne devez pas les installer ou les utiliser. Vous reconnaissez et convenez que, entre les parties, les fournisseurs tiers concern\u00e9s d\u00e9tiennent tous les droits, titres et int\u00e9r\u00eats, y compris tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, sur et dans les Produits tiers. Sans limiter la g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, vous reconnaissez et acceptez qu\u2019il est de votre responsabilit\u00e9 de respecter les conditions d\u2019utilisation des diff\u00e9rents Produits tiers dont les donn\u00e9es pourraient \u00eatre import\u00e9es dans la Plateforme dans le cadre du contrat conclu avec le Titulaire du compte entreprise, lorsqu\u2019applicable.<\/p>\n\n\n\n

      8.<\/strong> AUCUNE GARANTIE<\/u>. <\/strong>LA PLATEFORME VOUS EST FOURNIE \u00ab TELLE QUELLE \u00bb ET \u00ab TELLE QUE DISPONIBLE \u00bb SANS AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, BIA D\u00c9CLINE TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALIT\u00c9 MARCHANDE, D'AD\u00c9QUATION \u00c0 UN USAGE PARTICULIER, D'ABSENCE DE CONTREFA\u00c7ON, D'EXACTITUDE, D'ABSENCE D'ERREURS, D'AD\u00c9QUATION DU CONTENU OU DE DISPONIBILIT\u00c9. BIEN QUE BIA METTE TOUT EN \u0152UVRE POUR QUE LES INFORMATIONS PR\u00c9SENT\u00c9ES SUR LA PLATEFORME SOIENT COMPL\u00c8TES ET EXACTES, BIA NE PEUT GARANTIR QUE CES INFORMATIONS SONT EXEMPTES D'ERREURS, D'OMISSIONS ET D'INEXACTITUDES. BIA NE DONNE AUCUNE GARANTIE SUR LA QUALIT\u00c9 DES CONTENUS CONSULT\u00c9S OU OBTENUS PAR L'INTERM\u00c9DIAIRE DE LA PLATEFORME.<\/p>\n\n\n\n

      9.<\/strong> LIMITE DE RESPONSABILIT\u00c9<\/u>. <\/strong>DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, EN AUCUN CAS BIA, SES AFFILI\u00c9S (LE CAS \u00c9CH\u00c9ANT), ET ENTIT\u00c9S APPARENT\u00c9ES, AINSI QUE LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOY\u00c9S, AGENTS, REPR\u00c9SENTANTS, ENTREPRENEURS ET CONC\u00c9DANTS DE LICENCE RESPECTIFS, NE SERONT RESPONSABLES ENVERS VOUS DE VOTRE ACC\u00c8S ET UTILISATION DES PRODUITS TIERS, DE L\u2019USAGE, DE L\u2019INTERRUPTION, DU RETARD OU DE L\u2019INCAPACIT\u00c9 D\u2019ACC\u00c9DER \u00c0 LA PLATEFORME ET DE L\u2019UTILISER NOTAMMENT EN CAS DE PANNE, DE PROBL\u00c8MES DE R\u00c9SEAU, DE FORCE MAJEURE OU D\u2019\u00c9V\u00c9NEMENT HORS DE NOTRE CONTR\u00d4LE, NI DE TOUT DOMMAGE QUI PEUT EN D\u00c9COULER. BIA PEUT, \u00c0 TOUT MOMENT ET SANS PR\u00c9AVIS, INTERROMPRE L'ACC\u00c8S \u00c0 LA PLATEFORME DE FA\u00c7ON TEMPORAIRE POUR DES RAISONS DE MAINTENANCE VISANT SON BON FONCTIONNEMENT, SANS AVOIR \u00c0 ACCORDER D\u2019INDEMNIT\u00c9S. DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LOI, ET SANS RESTREINDRE LA PORT\u00c9E DE CE QUI PR\u00c9C\u00c8DE, BIA NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, CONS\u00c9CUTIF OU PUNITIF DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT CONCERNANT VOTRE ACC\u00c8S ET UTILISATION DES PRODUITS TIERS, DE VOTRE RELATION AVEC LE TITULAIRE DU COMPTE ENTREPRISE, SI APPLICABLE, DE L\u2019UTILISATION OU LA PERFORMANCE DE LA PLATEFORME, LES INFORMATIONS ET LES DONN\u00c9ES FOURNIES VIA LA PLATEFORME OU LEUR EXACTITUDE, OU TOUTE D\u00c9CISION PRISE PAR VOUS SUR LA BASE DE CES INFORMATIONS ET DONN\u00c9ES FOURNIES VIA LA PLATEFORME, INCLUANT TOUT RAPPORT ET ANALYSE D\u00c9COULANT DE L\u2019UTILISATION DE LA PLATEFORME. VOUS ACCEPTEZ ET RECONNAISSEZ QU\u2019IL EST DE VOTRE RESPONSABILIT\u00c9 DE PRENDRE LES D\u00c9CISIONS APPROPRI\u00c9ES EN FONCTION DE VOTRE EXPERTISE ET DE VOS CONNAISSANCES. LA PLATEFORME VOUS EST FOURNIE EN VERTU DES PR\u00c9SENTES CONDITIONS ET, LE CAS \u00c9CH\u00c9ANT, EN VERTU DU CONTRAT ENTRE BIA ET LE TITULAIRE DU COMPTE ENTREPRISE. PAR SOUCI DE CLART\u00c9 ET LORSQU\u2019APPLICABLE, VOTRE ACC\u00c8S \u00c0 LA PLATEFORME EST UNIQUEMENT AU B\u00c9N\u00c9FICE DU TITULAIRE DU COMPTE ENTREPRISE ET \u00c0 LA DISCR\u00c9TION DE CE DERNIER ET VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE VOUS N\u2019AVEZ AUCUN DROIT DANS LE CADRE DE CE CONTRAT, Y COMPRIS LE DROIT DE FAIRE RESPECTER L\u2019UNE DE SES CONDITIONS. TOUTE OBLIGATION OU RESPONSABILIT\u00c9 QUE BIA OU SES AFFILI\u00c9S (LE CAS \u00c9CH\u00c9ANT) PEUVENT AVOIR EN CE QUI CONCERNE VOTRE UTILISATION OU VOTRE INCAPACIT\u00c9 D\u2019UTILISER LA PLATEFORME SERA UNIQUEMENT EN VERTU DES PR\u00c9SENTES CONDITIONS ET UNIQUEMENT ENVERS LE TITULAIRE DU COMPTE ENTREPRISE EN VERTU DU CONTRAT CONVENU AVEC BIA, LE CAS \u00c9CH\u00c9ANT, ET SOUS R\u00c9SERVE DE TOUTES LES LIMITATIONS DE RESPONSABILIT\u00c9 QUI Y SONT \u00c9NONC\u00c9ES.<\/p>\n\n\n\n

      10.<\/strong> INDEMNISATION. <\/strong>En utilisant la Plateforme, vous acceptez d'indemniser et de tenir BIA, ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es (le cas \u00e9ch\u00e9ant), ses administrateurs, dirigeants, actionnaires, employ\u00e9s, mandataires et conc\u00e9dants de licence (collectivement les \u00abIndemnis\u00e9s de BIA<\/strong>\u00bb) \u00e0 l'abri de tous dommages, r\u00e9clamations, responsabilit\u00e9s, pertes, co\u00fbts, amendes, p\u00e9nalit\u00e9s et dettes, y compris les frais juridiques raisonnables que les Indemnis\u00e9s de BIA pourraient encourir ou \u00eatre tenus de payer, directement ou \u00e0 la suite d'une r\u00e9clamation d'un tiers r\u00e9sultant de : (i) votre utilisation de la Plateforme ; (ii) toute utilisation de votre Contenu autoris\u00e9e par les pr\u00e9sentes Conditions ; (iii) toute plainte d'un tiers concernant des messages \u00e9lectroniques de sollicitation envoy\u00e9s par vous ; et (iv) toute autre violation pr\u00e9sum\u00e9e des pr\u00e9sentes Conditions de votre part, incluant le non-respect des conditions d\u2019utilisation des Produits tiers.<\/p>\n\n\n\n

      11.\tSITES EXTERNES.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

      11.1.<\/strong> La Plateforme peut contenir des hyperliens vers des sites Internet externes qui vous font quitter la Plateforme (les \u00abSites externes<\/strong>\u00bb). Vous reconnaissez et convenez que BIA n\u2019est pas responsable de la disponibilit\u00e9 de ces Sites externes ni de l\u2019exactitude du contenu, des produits ou des services disponibles sur ces Sites externes. Les hyperliens vers des Sites externes ne signifient pas que BIA approuve ou cautionne ces Sites externes. Vous reconnaissez et convenez que vous assumez tous les risques d\u00e9coulant de votre utilisation des Sites externes. En utilisant la Plateforme, vous d\u00e9gagez express\u00e9ment BIA de toute responsabilit\u00e9 d\u00e9coulant de votre utilisation de tout Site externe, et vous \u00eates li\u00e9 aux conditions d\u2019utilisation et \u00e0 la politique de confidentialit\u00e9 applicables \u00e0 ces Sites externes.<\/p>\n\n\n\n

      12. G\u00c9N\u00c9RALIT\u00c9S<\/u>.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

      12.1. R\u00e9glementation des exportations.<\/strong> La Plateforme peut \u00eatre soumise \u00e0 des lois sur le contr\u00f4le des exportations, incluant des lois canadiennes et am\u00e9ricaines sur le contr\u00f4le des exportations. Vous ne devez pas, directement ou indirectement, exporter, r\u00e9exporter, diffuser la Plateforme \u00e0, ou rendre la Plateforme accessible \u00e0 partir de toute juridiction ou tout pays auxquels l\u2019exportation, la r\u00e9exportation ou la diffusion est interdite par la loi, les r\u00e8gles ou la r\u00e9glementation. Vous devez vous conformer \u00e0 toutes les lois, tous r\u00e8glements et r\u00e8gles f\u00e9d\u00e9rales applicables, et remplir tous les engagements requis (y compris l\u2019obtention de toute licence d\u2019exportation n\u00e9cessaire ou toute autre approbation gouvernementale), avant d\u2019exporter, r\u00e9exporter, diffuser ou autrement rendre la Plateforme disponible en dehors du Canada et des \u00c9tats-Unis.<\/p>\n\n\n\n

      12.2. Survie des dispositions.<\/strong>Les dispositions qui, du fait de leur nature, devraient survivre \u00e0 la r\u00e9siliation des pr\u00e9sentes Conditions, survivront \u00e0 la r\u00e9siliation, y compris les dispositions relatives \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9, l\u2019absence de garantie, la limite de responsabilit\u00e9 et l\u2019indemnisation.<\/p>\n\n\n\n

      12.3.<\/strong> Cession<\/strong>. Vous ne pouvez pas c\u00e9der ou transf\u00e9rer les pr\u00e9sentes Conditions ou tout droit ou obligation y aff\u00e9rent.<\/p>\n\n\n\n

      12.4.<\/strong> Avis.<\/strong> Nous pouvons vous transmettre tous les avis l\u00e9gaux requis (y compris la signification d\u2019un acte de proc\u00e9dure) par toute m\u00e9thode l\u00e9gale, y compris l\u2019affichage d\u2019avis sur la Plateforme ou l\u2019envoi d\u2019avis \u00e0 toute adresse \u00e9lectronique que vous fournissez lors de l\u2019\u00e9tablissement de votre compte sur la Plateforme ou que vous fournissez lors de toute autre interaction avec nous ou la Plateforme. Vous acceptez de nous envoyer des avis en les transmettant \u00e0 : info@bia-education.com<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

      12.5.<\/strong> Int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019entente. <\/strong>Les pr\u00e9sentes, avec la Politique de confidentialit\u00e9, constituent l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 et l\u2019exclusivit\u00e9 des Conditions entre BIA et vous concernant la Plateforme et la Documentation, et elles annulent et remplacent tous les accords ant\u00e9rieurs, oraux ou \u00e9crits, entre BIA et vous.<\/p>\n\n\n\n

      12.6. Renonciation; divisibilit\u00e9. <\/strong>Le fait pour BIA de ne pas faire valoir un droit ou une disposition des pr\u00e9sentes Conditions ne constitue pas une renonciation \u00e0 faire valoir ce droit ou cette disposition dans le futur. La renonciation \u00e0 un tel droit ou \u00e0 une telle disposition ne sera effective que si elle est faite par \u00e9crit et sign\u00e9e par un repr\u00e9sentant d\u00fbment autoris\u00e9 de BIA. Sauf disposition expresse des pr\u00e9sentes Conditions, l\u2019exercice par BIA de l\u2019un de ses recours en vertu des pr\u00e9sentes Conditions est sans pr\u00e9judice de ses autres recours. Si, pour quelque raison que ce soit, un tribunal comp\u00e9tent juge qu\u2019une disposition des pr\u00e9sentes Conditions est invalide ou inapplicable, les autres dispositions des pr\u00e9sentes Conditions resteront en vigueur.<\/p>\n\n\n\n

      12.7. Force majeure<\/strong>. BIA n\u2019est pas responsable envers vous, et n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant en d\u00e9faut ou en infraction en raison d\u2019un manquement ou d\u2019un retard dans l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations en vertu des pr\u00e9sentes lorsque ce manquement ou ce retard est d\u00fb \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements impr\u00e9visibles et hors de son contr\u00f4le tels que des gr\u00e8ves, des conflits de travail, des troubles civils, des \u00e9meutes, des r\u00e9bellions, des invasions, des hostilit\u00e9s, des guerres, des attaques terroristes, des embargos, des catastrophes naturelles, des \u00e9pid\u00e9mies, des pand\u00e9mies, des inondations, des tsunamis, des incendies, des sabotages, des fluctuations ou l\u2019indisponibilit\u00e9 de l\u2019\u00e9nergie \u00e9lectrique, de la chaleur, de la lumi\u00e8re, de la climatisation ou, lorsqu\u2019applicable, de l\u2019\u00e9quipement du Titulaire de licence, des pertes et destructions de biens, ou toute autre circonstance ou cause \u00e9chappant au contr\u00f4le raisonnable de BIA.<\/p>\n\n\n\n

      12.8.<\/strong> Invalidit\u00e9 ou inapplicabilit\u00e9.<\/strong> Si une ou plusieurs dispositions des pr\u00e9sentes Conditions sont d\u00e9clar\u00e9es invalides ou inapplicables par un tribunal comp\u00e9tent, cette invalidit\u00e9 ou inapplicabilit\u00e9 n'affectera pas la validit\u00e9 ou l'applicabilit\u00e9 des autres dispositions des pr\u00e9sentes Conditions. Les pr\u00e9sentes Conditions seront alors interpr\u00e9t\u00e9es comme si la disposition invalide ou inapplicable n'avait jamais fait partie des pr\u00e9sentes Conditions.<\/p>\n\n\n\n

      12.9.<\/strong> Droit applicable et juridiction.<\/strong>Les pr\u00e9sentes Conditions sont r\u00e9gies, interpr\u00e9t\u00e9es et appliqu\u00e9es conform\u00e9ment aux lois de la province de Qu\u00e9bec et aux lois f\u00e9d\u00e9rales applicables, sans tenir compte des r\u00e8gles de conflit de lois. Sous r\u00e9serve de l\u2019Article 9, vous convenez que, si applicable, tout litige entre vous et BIA que ce soit en rapport avec les pr\u00e9sentes Conditions, d\u00e9coulant de celles-ci ou s'y rapportant de quelque mani\u00e8re que ce soit, doit \u00eatre port\u00e9 et r\u00e9gl\u00e9 exclusivement dans le district judiciaire de Qu\u00e9bec, dans la province de Qu\u00e9bec, et vous renoncez \u00e0 toute objection selon laquelle ce lieu n'est pas pratique ou appropri\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

        <\/ol>\n\n\n\n

        12.10.<\/strong> Contactez-nous. <\/strong>BIA appr\u00e9cie vos commentaires, questions et r\u00e9actions pouvant \u00eatre envoy\u00e9s \u00e0 : info@bia-education.com<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

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        Last Updated: November 12, 2024 Please read these Terms of Use (the “Terms“) carefully, as they govern your use of and access to the BIA platform (the “Platform“), including all user manuals and guides relating to the Platform (the “Documentation“), which\u00a0 are provided to you (“you” or “your“) by Bia Formations Inc. (“BIA“). For clarity, […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-21576","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/bia-education.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/21576","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/bia-education.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/bia-education.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bia-education.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bia-education.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=21576"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/bia-education.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/21576\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":52837,"href":"https:\/\/bia-education.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/21576\/revisions\/52837"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/bia-education.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=21576"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}