Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 12 novembre 2024

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions d’utilisation (les «Conditions»), car elles régissent votre utilisation et votre accès à la plateforme BIA (la «Plateforme»), y compris tous les manuels d’utilisation et les guides relatifs à la Plateforme (la «Documentation»), qui vous («vous» ou «votre») sont fournis par Bia Formations inc. («BIA»). Par souci de clarté, ces Conditions s’appliquent à tout utilisateur de la Plateforme, dont l’accès vous est fourni par le biais d’une licence conclue entre BIA et vous-même en vertu des présentes Conditions, ou toute autre personne qui contrôle légalement l’association de votre compte d’utilisateur à un compte entreprise (le "Titulaire du compte entreprise“).

Dans la mesure permise par la loi, nous nous réservons le droit, à notre seule et entière discrétion, de modifier les présentes Conditions, ou toute partie de celles-ci, à tout moment. Dans ce cas, BIA vous fournira un préavis raisonnable avant l’entrée en vigueur des Conditions modifiées. Les Conditions modifiées prendront effet au moment de leur publication et s’appliqueront à votre utilisation de la Plateforme à partir de ce moment.

LES PRÉSENTES CONDITIONS CONSTITUENT UNE ENTENTE CONTRAIGNANTE CONCERNANT VOTRE UTILISATION DE LA PLATEFORME. EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « ACCEPTER », VOUS : (I) CONFIRMEZ AVOIR LU ET COMPRIS CHACUN DES TERMES DES PRÉSENTES CONDITIONS; (II) ACCEPTEZ LES PRÉSENTES CONDITIONS ET ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR CELLES-CI; ET (III) LE CAS ÉCHÉANT, DÉCLAREZ ÊTRE DÛMENT AUTORISÉ PAR LE TITULAIRE DU COMPTE ENTREPRISE À ACCÉDER À SON COMPTE ENTREPRISE DE LA PLATEFORME ET À L’UTILISER. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS, NE CLIQUEZ PAS SUR LE BOUTON « ACCEPTER ». DANS CE CAS, VOUS N’AUREZ AUCUN DROIT EN LIEN AVEC LA PLATEFORME ET VOUS NE DEVEZ PAS Y ACCÉDER, NI L’UTILISER.

1. OCTROI DE LICENCE. . Sous réserve de votre strict respect des présentes Conditions, BIA vous accorde par les présentes une licence limitée, non exclusive, non transférable et sans droit de sous-licence pour utiliser et accéder uniquement en conformité avec la Documentation et, lorsqu’applicable, pour les besoins d’affaires internes du Titulaire du compte entreprise. La licence qui précède prendra suivant la première des éventualités suivantes : (i) si applicable, la licence conclue avec le Titulaire du compte entreprise prend fin ou est résiliée ; (ii) lorsque vous cessez d’utiliser la Plateforme et faites la demande pour supprimer votre compte; ou (iii) lorsque, moyennant un préavis raisonnable, vous cessez d’être autorisé par BIA à utiliser la Plateforme pour quelque raison que ce soit. Par souci de clarté, lorsque votre compte est associé au compte d’un Titulaire du compte entreprise, la terminaison de votre relation d’affaires et/ou d’emploi avec le Titulaire du compte entreprise ou l’expiration ou la résiliation de la licence accordée par BIA audit Titulaire du compte entreprise, emporte automatiquement la révocation de votre licence d’utilisation de la Plateforme. En pareil cas et sous réserve du respect des présentes Conditions, votre compte d’utilisateur sera, dans les trente (30) jours suivants l’une de ses éventualités, automatiquement supprimé du compte entreprise du Titulaire du compte entreprise et vous perdrez automatiquement votre accès à votre Contenu (tel que défini ci-dessous) et aux différentes fonctionnalités disponibles sur la Plateforme (tel que défini à l’Article 4.2).

2. COMPTE D’UTILISATEUR

2.1. Création d'un compte. Certaines fonctionnalités de la Plateforme exigent la création d’un compte d’utilisateur. Si vous créez un compte, vous devez compléter le processus d’inscription en fournissant à BIA des informations actuelles, complètes et exactes, comme le demande le formulaire d’inscription applicable, ou suivant l’invitation reçue de la part du Titulaire du compte entreprise, le cas échéant. Vous devez également choisir un nom d’utilisateur unique et un mot de passe sécurisé. En cas de violation du présent paragraphe, BIA peut mettre fin à votre droit d’accéder et d’utiliser la Plateforme, à sa seule et entière discrétion.

2.2. Responsabilité du compte. Vous êtes entièrement responsable de maintenir la confidentialité de votre mot de passe et de votre compte. En outre, vous êtes entièrement responsable de toutes les activités qui se produisent sous votre compte. Lorsqu’applicable, vous acceptez d’informer immédiatement BIA de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de toute autre violation de sécurité.

2.3. Politique de confidentialité. Toute collecte et utilisation de vos renseignements personnels via la Plateforme est régie par notre Politique de confidentialité. laquelle fait partie intégrante des présentes Conditions. En cas de conflit entre les termes des Conditions et ceux de la Politique de confidentialité en ce qui a trait à la collecte et l’utilisation de vos renseignements personnels, les termes de la Politique de confidentialité prévaudront.

2.4. Sécurité du compte. Bien que nous utilisions des mesures de sécurité commercialement raisonnables pour protéger vos renseignements personnels, nous ne pouvons pas garantir que de tierces parties non autorisées ne soient jamais en mesure de violer les mesures de sécurité de la Plateforme ou de faire un usage inapproprié de vos renseignements personnels.

2.5. Responsabilité en cas de mauvaise utilisation du compte. Dans la mesure permise par la loi, BIA ne sera pas responsable de toute perte, incluant la perte de données associées à votre compte que vous pourriez subir du fait de l’utilisation, par une autre personne, de votre mot de passe ou de votre compte (que ce soit à votre insu ou non), incluant toute perte de données associée à votre compte, à condition toutefois que de telles pertes ne découlent pas d’un manquement des obligations de BIA en vertu des présentes ou de la loi. Vous pourriez être tenu responsable des pertes subies par BIA, ou une autre partie, en raison de l’utilisation de votre compte ou de votre mot de passe par une autre personne. Nonobstant ce qui précède, vous êtes entièrement responsable de toute information saisie ou téléchargée par vous sur la Plateforme, et vous dégagez BIA de toute responsabilité à cet égard.

2.6. Utilisation d’autres comptes. Vous ne pouvez, à aucun moment, utiliser le compte de quelqu’un d’autre, sauf, si applicable, avec l’autorisation du titulaire du compte en tant que son mandataire dûment autorisé.

2.7. Suppression du compte. BIA se réserve le droit de supprimer tout compte qui n’est plus nécessaire suivant un avis à cet effet par vous ou qui est inactif pour une période de plus de douze (12) mois. Un compte est considéré inactif si celui-ci n’est plus lié à aucun compte Entreprise détenu par un Titulaire du compte entreprise, lorsqu’applicable, ou si vous ne vous êtes pas connecté à la Plateforme depuis plus de douze (12) mois. Lorsqu’applicable, BIA se réserve le droit de supprimer tout compte devenu inutile et rattaché au compte du Titulaire du compte entreprise, et ce, sur notification au Titulaire du compte entreprise.

3. PRIX, FACTURATION ET PAIEMENTS

3.1. Prix et taxes. BIA pourrait exiger des frais pour l’accès au contenu et aux fonctionnalités de la Plateforme. Le prix est celui affiché par BIA dans la Plateforme pour l’achat des formations, d’un abonnement et des autres fonctionnalités payantes. Sauf indication contraire, les prix des produits indiqués sur les Plateformes n’incluent pas les taxes de vente fédérales ou provinciales applicables. Les taxes applicables seront indiquées séparément dans le sommaire de votre commande.

3.2. Modalités de paiement. Vous devrez payer tous les frais facturés à votre compte au taux en vigueur pour la période de facturation au cours de laquelle ils ont été engagés. Vous devrez également payer toutes les taxes applicables relativement à l’utilisation de la Plateforme par l’entremise de votre compte. Pour traitereffectuer votre paiement, nous utilisonsvous serez redirigé vers les plateformes transactionnelles Stripe ou Affirm. Vous serez assujetti aux conditions d’utilisation de ces plateformes transactionnelles lorsque vous effectuerez votre paiement. BIA n’accepte que les paiements faits par carte de crédit et ce, conformément aux modalités et conditions exigées par les plateformes transactionnelles Stripe et Affirm.

3.3. Devise. À moins d’indication contraire sur la Plateforme, tous les prix affichés sur la Plateforme sont en dollars canadiens.

3.4. Livraison. À l’exception de certaines situations particulières telle que la prévente et la webdiffusion, les abonnements et les formations sont rendus disponibles sur la Plateforme par BIA, dès la réception du paiement.

3.5. Période d’essai. Dans le cadre d’un abonnement, BIA peut, à sa seule et entière discrétion, offrir une période d’essai afin d’accéder à la Plateforme. Dans ce cas, les modalités applicables à cette période d’essai, incluant sa durée, seront précisées directement via le site Web de BIA et/ou communiqué avec vous. Pendant la période d’essai, aucuns frais ne seront dus, à moins que BIA n’en dispose autrement. Pendant la période d’essai et nonobstant toute disposition expresse à l’effet contraire dans le Contrat, la Plateforme est fournie « telle quelle » sans aucune garantie et BIA se dégage de toute responsabilité en lien avec l’utilisation de la Plateforme pendant une période d’essai.

4. UTILISATION DE LA PLATEFORME

4.1. Accès et utilisation.Sous réserve de votre strict respect des présentes Conditions, BIA vous autorise à accéder et à utiliser la Plateforme conformément à la Documentation, uniquement en conformité avec l’Article 1 ci-dessus.

4.2. Fonctionnalités.Sous réserve de votre strict respect des présentes Conditions, la Plateforme vous permet notamment et le cas échéant, de : (i) visionner et procéder à l’achat de formations en ligne ; (ii) procéder à l’achat d’un abonnement incluant l’accès à des webinaires et à des résumés d’articles scientifiques ; (iii) assurer un haut niveau de conformité et de sécurité de vos informations et des données du Titulaire du compte entreprise, le cas échéant ; (iv) accéder à différentes sources de formations externes ; ou (v) afficher ou postuler à des offres d’emploi par le biais de la Plateforme. BIA pourrait également offrir de nouveaux services et/ou fonctionnalités par le biais de la Plateforme (y compris la publication de nouveaux outils et ressources) ; ces nouveaux services et/ou fonctionnalités seront alors soumis aux présentes Conditions.

4.3. Exactitude des informations.BIA déploie des efforts commercialement raisonnables afin que l’information disponible sur la Plateforme soit exacte et à jour. Il peut cependant arriver que certaines informations des Produits tiers affichés sur la Plateforme contiennent des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions mineures. Dans ce cas, et dans la mesure permise par la loi, nous nous réservons le droit de corriger toutes telles erreurs, inexactitudes ou omissions mineures sur la Plateforme sans que cela n’affecte votre utilisation de la Plateforme en cours.

4.4. RestrictionsVous ne devez pas, directement ou indirectement : (i) copier, modifier ou créer des œuvres dérivées à partir de la Plateforme ou de la Documentation, en tout ou en partie ; (ii) louer, prêter, vendre, sous-licencier, céder, distribuer, publier, transférer ou autrement rendre disponible la Plateforme ou la Documentation ; (iii) faire de la rétro-ingénierie, désassembler, décompiler, décoder, adapter ou autrement tenter de dériver ou d’accéder au code source de la Plateforme, en tout ou en partie ; (iv) supprimer tout avis de propriété de la Plateforme ou de la Documentation (le cas échéant) ; ou (v) utiliser la Plateforme ou la Documentation comme un service bureau, en temps partagé ou de toute autre manière allouée à des tiers ; (vi) utiliser la Plateforme contrairement à la Documentation ; (vii) fournir des mots de passe ou d’autres informations de connexion à la Plateforme à des tiers ; (viii) partager des fonctionnalités du contenu de la Plateforme avec des tiers ; (ix) sonder, numériser, tester la vulnérabilité ou contourner tout mécanisme de sécurité utilisé par les sites Web, serveurs ou réseaux connectés à la Plateforme ; (x) entreprendre toute action qui impose une charge déraisonnable ou disproportionnée sur les sites Web, serveurs ou réseaux connectés à la Plateforme ; (xi) accéder (ou tenter d’accéder) ou utiliser les données d’autres utilisateurs autorisés par le biais de la Plateforme ; (xii) sciemment diminuer ou entraver l’accès à la Plateforme ; (xiii) accéder ou utiliser la Plateforme pour créer une plateforme ou un service similaire ou concurrent ; (xiv) copier des renseignements personnels et informations confidentielles sans droits pouvant être consultés sur la Plateforme ; ou (xv) utiliser la Plateforme ou la Documentation d’une manière ou à une fin qui enfreint, détourne ou viole autrement tout droit de propriété intellectuelle ou autre droit de toute personne, ou qui viole toute loi applicable, incluant les lois de protection des renseignements personnels applicables. Le non-respect des obligations prévues dans les présentes Conditions peut entraîner la résiliation des privilèges d’utilisation de la Plateforme et la suppression du compte de l’utilisateur contrevenant.

4.5. Suspension de la Plateforme. BIA suspendra l’accès à la Plateforme pour fins de maintenance à une fréquence d’environ une (1) heure par mois. Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes Conditions, BIA peut temporairement suspendre votre accès à toute ou à une partie de la Plateforme si BIA détermine raisonnablement que : (i) il y a une menace ou une attaque sur toute composante de la Plateforme ; (ii) votre utilisation de la Plateforme perturbe ou pose un risque de sécurité pour la Plateforme ou tout autre utilisateur de la Plateforme ; (iii) vous utilisez la Plateforme pour des activités frauduleuses ou illégales ; (iv) votre utilisation de la Plateforme est interdite par les lois applicables; ou (v) votre utilisation de la Plateforme est en violation avec les dispositions des présentes Conditions (chacune, une «Suspension»). BIA s’efforcera de vous informer par écrit, dans la mesure du possible, de toute Suspension et de vous fournir des mises à jour concernant la reprise de l’accès à la Plateforme après une Suspension. Nonobstant la portée de ce qui précède, BIA déploiera des efforts commercialement raisonnables pour rendre l’accès à la Plateforme disponible dès que raisonnablement possible après que l’événement donnant lieu à la Suspension aura été corrigé ou dès que la période de maintenance est terminée. Dans la mesure permise par la loi, BIA n’est pas responsable des dommages, pertes (y compris toute perte de bénéfices) ou de toute autre conséquence que vous pourriez subir en raison d’une Suspension.

4.6. Mesures de conformité. La Plateforme peut contenir une protection technologique contre les copies ou d’autres fonctionnalités de sécurité conçues pour empêcher les utilisations non autorisées de la Plateforme, y compris les fonctionnalités de protection contre les utilisations de la Plateforme : (i) au-delà de la portée de la licence concédée en vertu de l’Article 1 ; et/ou (ii) interdite en vertu de l’Article 4 des présentes. Vous ne devez pas, et ne devez pas essayer de, supprimer, désactiver, contourner ou autrement créer ou mettre en œuvre toute solution de contournement à une telle protection contre les copies ou aux fonctionnalités de sécurité.

5. COLLECTE ET UTILISATION DES INFORMATIONS; DONNÉES AGRÉGÉES

5.1. Collecte et utilisation des informations. BIA peut, directement ou indirectement, par le biais des services de tiers, recueillir, enregistrer et stocker des informations, incluant le Contenu (tel que défini ci-dessous) concernant l’utilisation de la Plateforme et sur l’équipement par lequel la Plateforme est accessible et utilisée, par le biais de : (i) la fourniture de services de maintenance et de soutien ; (ii) les mesures de sécurité incluses dans la Plateforme telles que décrites dans le paragraphe 4.6 ci-dessus ; et (iii) par le transfert par l’entremise d’Internet. Vous acceptez que BIA puisse utiliser ces informations à toutes fins liées à l’utilisation que vous effectuez de la Plateforme, incluant, mais sans s’y limiter : (a) l’amélioration des performances de la Plateforme, étudier les tendances, ou le développement de mises à jour et/ou de nouvelles fonctionnalités ; et (b) la vérification du respect des termes des présentes Conditions et l’application des droits de BIA, incluant tous les droits de propriété intellectuelle dans et sur la Plateforme.

5.2. Données agrégées. Nonobstant toute disposition contraire des présentes Conditions, BIA peut surveiller votre usage de la Plateforme, collecter et compiler des ensembles de données agrégées et anonymisées et des modèles de décision (les «Données agrégées»). Entre les parties, tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Données agrégées, y compris tous les droits de propriété intellectuelle y afférents, appartiennent à et sont détenus uniquement par BIA. Vous reconnaissez et acceptez que BIA puisse : (i) générer les Données agrégées sur la base des données que vous avez créées, téléchargées, soumises, utilisées ou divulguées autrement à BIA ou à ses représentants dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme ; (ii) rendre les Données agrégées accessibles au public dans le respect des lois applicables ; et (iii) utiliser les Données agrégées dans la mesure et de la manière autorisées par les lois applicables.

6. CONTENU DE L’UTILISATEUR..

6.1. Propriété du contenu.Entre vous et BIA, vous conservez la propriété de tout contenu et information saisi, téléversé, importé ou créé (tels que le texte, vidéo, photo, renseignements personnels ou autre matériel) que vous publiez ou communiquez par l’entremise de la Plateforme ou que vous fournissez autrement à BIA en vertu des présentes (le «Contenu»), à l’exception de la Rétroaction (telle que définie ci-dessous). Toutefois, par souci de clarté, lorsque votre compte d’utilisateur est associé à un compte entreprise par le biais d’une licence conclue entre BIA et un Titulaire du compte entreprise, le Contenu que vous publiez, communiquez ou fournissez à un Titulaire du compte entreprise par l’entremise de la Plateforme, appartient au Titulaire du compte entreprise.

6.2. Licence du Contenu.En soumettant le Contenu sur la Plateforme, vous accordez à BIA une licence mondiale, non exclusive, perpétuelle, irrévocable, libre de droits et transférable pour reproduire, adapter, traduire, partager, publier, modifier et de manière générale, utiliser le Contenu en lien avec la Plateforme, que ce soit à des fins commerciales ou non, sur toute plateforme et tout média connus ou inconnus à ce jour limité toutefois, à l’usage nécessaire pour faire fonctionner la Plateforme conformément aux présentes Conditions et à notre Politique de confidentialité. Vous acceptez que BIA n’ait aucune obligation de vous identifier à titre d’auteur dudit Contenu. Vous acceptez en outre de compléter et d’exécuter tout document que BIA pourrait raisonnablement demander afin de donner plein effet à la présente disposition.

6.3. Nétiquette; Suppression. À tout moment, lorsque vous fournissez un quelconque Contenu en vertu des présentes, vous vous engagez à ne faire aucune déclaration qui pourrait être considérée, à la seule et entière discrétion de BIA, comme étant : (i) abusive, diffamatoire, haineuse, raciste, xénophobe, homophobe ou sexiste (ou toute utilisation d’un langage discriminatoire) ; (ii) impliquant un langage vulgaire, obscène ou malveillant ; et (iii) divulguant des renseignements personnels ou des informations confidentielles d’autrui. En tout temps, BIA peut, à sa seule discrétion, supprimer, tout Contenu qui n’est pas conforme aux présentes Conditions ou qui pourrait être, à la discrétion de BIA, inapproprié.

6.4. Responsabilité du Contenu.Vous convenez et acceptez par les présentes que vous êtes le seul responsable de tout Contenu que vous fournissez en vertu des présentes. Par conséquent, vous déclarez et garantissez à BIA que : (i) vous êtes le propriétaire unique et exclusif du Contenu, ou que vous avez tous les droits, licences, autorisations, consentements et décharges afin d’accorder à BIA des droits sur ce Contenu; et (ii) ni le Contenu, ni sa publication ou sa transmission, ni l’usage du Contenu par BIA ne violent ou ne violeront les droits de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle, le droit à l’image et le droit à la vie privée, ou toute loi ou réglementation, canadienne ou étrangère.

6.5. Gestion de la Plateforme. BIA se réserve tous les droits relatifs à l’administration de la Plateforme, incluant notamment le droit de supprimer sans préavis tout Contenu qui, à la seule et entière discrétion de BIA, ne respecterait pas les règles énoncées dans le présent Article 5 et/ou aux présentes Conditions.

6.6. Révision du Contenu. Vous reconnaissez et acceptez que BIA n’a aucune obligation de réviser le Contenu publié sur la Plateforme, ou de surveiller votre accès à la Plateforme ou son utilisation, mais qu’elle a le droit de le faire, afin d’assurer le respect des présentes Conditions, des lois applicables, des ordonnances judiciaires, des directives gouvernementales ou d’autres exigences.

6.7. Contenu de tiers.Par l’entremise de la Plateforme, vous pouvez utiliser et/ou accéder à du Contenu fournis par des tiers. BIA ne peut garantir que ce Contenu sera exempt de tout matériel ou information que vous pourriez trouver répréhensible. BIA décline toute responsabilité en lien avec votre accès à tout Contenu.

6.8. 6.8. Plainte. Dans le cas où vous constateriez que du Contenu viole l’une des dispositions du présent Article 6, BIA vous invite à déposer une plainte, qui sera traitée de manière confidentielle à l’adresse courriel : info@bia-education.com, et, lorsqu’applicable, par le biais des processus et de la hiérarchie interne du Titulaire du compte entreprise. Malgré ce qui précède, vous reconnaissez et convenez que BIA n’a aucune obligation d’examiner le contenu publié sur la Plateforme, incluant votre Contenu, ou de surveiller votre accès à la Plateforme ou son utilisation, mais a le droit de le faire, afin d’assurer la conformité avec les présentes Conditions, les lois applicables, les ordonnances judiciaires, les normes gouvernementales ou toute autre exigence applicable. BIA se réserve tous les droits relatifs à l’administration de la Plateforme, incluant, mais sans limitation le droit de supprimer sans préavis tout Contenu qui, à la seule et entière discrétion de BIA, ne respecte pas les règles énoncées dans le présent Article.

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.

7.1. Plateforme et Documentation. Vous reconnaissez et acceptez que la Plateforme vous est fournie sous licence, et ne vous est pas vendue. Vous n’acquérez aucun droit de propriété sur ou dans la Plateforme ou la Documentation en vertu des présentes Conditions, ni aucun autre droit sur ou dans la Plateforme ou la Documentation, autre que celui d’accéder et d’utiliser la Plateforme et la Documentation conformément à la licence accordée en vertu des présentes Conditions, sous réserve de tous les termes, conditions et restrictions tels que détaillés dans les présentes Conditions. Entre les parties, BIA se réserve et conserve l’ensemble de ses droits, titres et intérêts sur et dans la Plateforme et la Documentation et tous les droits de propriété intellectuelle découlant de ou liés à la Plateforme et la Documentation, sous réserve de la licence expressément concédée en vertu des présentes et, le cas échéant, accordée au Titulaire du compte entreprise. Vous êtes tenu de protéger la Plateforme et la Documentation (incluant toutes les copies de celles-ci) contre toute contrefaçon, tout détournement, tout vol, toute utilisation ou tout accès non autorisés.

7.2. Marques de commerce; Noms de domaine. Toutes les marques de commerce, marques de service, noms de domaine, logos, noms commerciaux et autres désignations de BIA et de la Plateforme (collectivement, les «Marques») sont, entre nous, la propriété exclusive de BIA. Tous les autres noms de domaines, marques de commerce, marques de service, logos, noms commerciaux et autres désignations sont des marques de commerce ou des marques de commerce déposées de leurs titulaires respectifs. Vous vous engagez à (i) respecter l’image corporative de BIA, les Marques et les normes en matière de marquage et symbole concomitants (i.e. les symboles : ™, ® ou autres) ; (ii) ne pas utiliser les Marques ; (iii) ne pas nuire ou affecter, de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, à l’image, l’achalandage et/ou la réputation dont bénéficie BIA en lien avec les Marques ; (iv) ne pas utiliser les Marques de BIA pour faire la promotion de vos produits et/ou services ou de ceux du Titulaire du compte entreprise, le cas échéant, sans une autorisation écrite préalable de BIA (laquelle pourra être retenue à sa seule et entière discrétion) ; et (v) ne pas utiliser ni demander l’enregistrement de quelque marque de commerce, nom de domaine, désignation corporative ou d’affaires, signe ou logo identique, similaire ou de nature à créer de la confusion avec Marques de BIA.

7.3. Rétroaction. Si vous envoyez ou transmettez à BIA des communications ou du matériel suggérant ou recommandant des modifications de la Plateforme, incluant, mais sans s’y limiter, de nouvelles caractéristiques ou fonctionnalités s’y rapportant, ou tout commentaire, question, suggestion ou autre (collectivement, la «Rétroaction»), BIA aura le droit (mais non l’obligation) d’utiliser cette Rétroaction. Par les présentes, vous cédez à BIA, en votre nom, tous les droits, titres et intérêts relatifs à la Rétroaction et cette cession prend effet à la date de création de ces droits, titres et intérêts. Vous acceptez de renoncer à tout droit moral que vous détenez ou pourriez détenir sur et dans la Rétroaction. Sans limiter ce qui précède, vous reconnaissez et acceptez que BIA soit libre d’utiliser, sans attribution ou compensation à une partie quelconque, les idées, le savoir-faire, les concepts, les techniques ou autres droits de propriété intellectuelle contenus dans la Rétroaction à quelque fin que ce soit. Vous acceptez également de remplir et de signer tous les documents que BIA pourrait raisonnablement requérir, afin de donner plein effet à cette disposition, bien que BIA ne soit pas tenue d’utiliser la rétroaction.

7.4. Produits tiers. BIA peut distribuer certains produits tiers fournis ou intégrés à la Plateforme (collectivement, les «Produits tiers»). Aux fins des présentes Conditions, ces Produits tiers sont soumis à leurs propres conditions et licences. Si vous n’acceptez pas de vous conformer aux conditions applicables à ces Produits tiers, vous ne devez pas les installer ou les utiliser. Vous reconnaissez et convenez que, entre les parties, les fournisseurs tiers concernés détiennent tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, sur et dans les Produits tiers. Sans limiter la généralité de ce qui précède, vous reconnaissez et acceptez qu’il est de votre responsabilité de respecter les conditions d’utilisation des différents Produits tiers dont les données pourraient être importées dans la Plateforme dans le cadre du contrat conclu avec le Titulaire du compte entreprise, lorsqu’applicable.

8. AUCUNE GARANTIE. LA PLATEFORME VOUS EST FOURNIE « TELLE QUELLE » ET « TELLE QUE DISPONIBLE » SANS AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, BIA DÉCLINE TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, D'EXACTITUDE, D'ABSENCE D'ERREURS, D'ADÉQUATION DU CONTENU OU DE DISPONIBILITÉ. BIEN QUE BIA METTE TOUT EN ŒUVRE POUR QUE LES INFORMATIONS PRÉSENTÉES SUR LA PLATEFORME SOIENT COMPLÈTES ET EXACTES, BIA NE PEUT GARANTIR QUE CES INFORMATIONS SONT EXEMPTES D'ERREURS, D'OMISSIONS ET D'INEXACTITUDES. BIA NE DONNE AUCUNE GARANTIE SUR LA QUALITÉ DES CONTENUS CONSULTÉS OU OBTENUS PAR L'INTERMÉDIAIRE DE LA PLATEFORME.

9. LIMITE DE RESPONSABILITÉ. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, EN AUCUN CAS BIA, SES AFFILIÉS (LE CAS ÉCHÉANT), ET ENTITÉS APPARENTÉES, AINSI QUE LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AGENTS, REPRÉSENTANTS, ENTREPRENEURS ET CONCÉDANTS DE LICENCE RESPECTIFS, NE SERONT RESPONSABLES ENVERS VOUS DE VOTRE ACCÈS ET UTILISATION DES PRODUITS TIERS, DE L’USAGE, DE L’INTERRUPTION, DU RETARD OU DE L’INCAPACITÉ D’ACCÉDER À LA PLATEFORME ET DE L’UTILISER NOTAMMENT EN CAS DE PANNE, DE PROBLÈMES DE RÉSEAU, DE FORCE MAJEURE OU D’ÉVÉNEMENT HORS DE NOTRE CONTRÔLE, NI DE TOUT DOMMAGE QUI PEUT EN DÉCOULER. BIA PEUT, À TOUT MOMENT ET SANS PRÉAVIS, INTERROMPRE L'ACCÈS À LA PLATEFORME DE FAÇON TEMPORAIRE POUR DES RAISONS DE MAINTENANCE VISANT SON BON FONCTIONNEMENT, SANS AVOIR À ACCORDER D’INDEMNITÉS. DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LOI, ET SANS RESTREINDRE LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE, BIA NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF OU PUNITIF DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT CONCERNANT VOTRE ACCÈS ET UTILISATION DES PRODUITS TIERS, DE VOTRE RELATION AVEC LE TITULAIRE DU COMPTE ENTREPRISE, SI APPLICABLE, DE L’UTILISATION OU LA PERFORMANCE DE LA PLATEFORME, LES INFORMATIONS ET LES DONNÉES FOURNIES VIA LA PLATEFORME OU LEUR EXACTITUDE, OU TOUTE DÉCISION PRISE PAR VOUS SUR LA BASE DE CES INFORMATIONS ET DONNÉES FOURNIES VIA LA PLATEFORME, INCLUANT TOUT RAPPORT ET ANALYSE DÉCOULANT DE L’UTILISATION DE LA PLATEFORME. VOUS ACCEPTEZ ET RECONNAISSEZ QU’IL EST DE VOTRE RESPONSABILITÉ DE PRENDRE LES DÉCISIONS APPROPRIÉES EN FONCTION DE VOTRE EXPERTISE ET DE VOS CONNAISSANCES. LA PLATEFORME VOUS EST FOURNIE EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS ET, LE CAS ÉCHÉANT, EN VERTU DU CONTRAT ENTRE BIA ET LE TITULAIRE DU COMPTE ENTREPRISE. PAR SOUCI DE CLARTÉ ET LORSQU’APPLICABLE, VOTRE ACCÈS À LA PLATEFORME EST UNIQUEMENT AU BÉNÉFICE DU TITULAIRE DU COMPTE ENTREPRISE ET À LA DISCRÉTION DE CE DERNIER ET VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE VOUS N’AVEZ AUCUN DROIT DANS LE CADRE DE CE CONTRAT, Y COMPRIS LE DROIT DE FAIRE RESPECTER L’UNE DE SES CONDITIONS. TOUTE OBLIGATION OU RESPONSABILITÉ QUE BIA OU SES AFFILIÉS (LE CAS ÉCHÉANT) PEUVENT AVOIR EN CE QUI CONCERNE VOTRE UTILISATION OU VOTRE INCAPACITÉ D’UTILISER LA PLATEFORME SERA UNIQUEMENT EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS ET UNIQUEMENT ENVERS LE TITULAIRE DU COMPTE ENTREPRISE EN VERTU DU CONTRAT CONVENU AVEC BIA, LE CAS ÉCHÉANT, ET SOUS RÉSERVE DE TOUTES LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ QUI Y SONT ÉNONCÉES.

10. INDEMNISATION. En utilisant la Plateforme, vous acceptez d'indemniser et de tenir BIA, ses sociétés affiliées (le cas échéant), ses administrateurs, dirigeants, actionnaires, employés, mandataires et concédants de licence (collectivement les «Indemnisés de BIA») à l'abri de tous dommages, réclamations, responsabilités, pertes, coûts, amendes, pénalités et dettes, y compris les frais juridiques raisonnables que les Indemnisés de BIA pourraient encourir ou être tenus de payer, directement ou à la suite d'une réclamation d'un tiers résultant de : (i) votre utilisation de la Plateforme ; (ii) toute utilisation de votre Contenu autorisée par les présentes Conditions ; (iii) toute plainte d'un tiers concernant des messages électroniques de sollicitation envoyés par vous ; et (iv) toute autre violation présumée des présentes Conditions de votre part, incluant le non-respect des conditions d’utilisation des Produits tiers.

11. SITES EXTERNES.

11.1. La Plateforme peut contenir des hyperliens vers des sites Internet externes qui vous font quitter la Plateforme (les «Sites externes»). Vous reconnaissez et convenez que BIA n’est pas responsable de la disponibilité de ces Sites externes ni de l’exactitude du contenu, des produits ou des services disponibles sur ces Sites externes. Les hyperliens vers des Sites externes ne signifient pas que BIA approuve ou cautionne ces Sites externes. Vous reconnaissez et convenez que vous assumez tous les risques découlant de votre utilisation des Sites externes. En utilisant la Plateforme, vous dégagez expressément BIA de toute responsabilité découlant de votre utilisation de tout Site externe, et vous êtes lié aux conditions d’utilisation et à la politique de confidentialité applicables à ces Sites externes.

12. GÉNÉRALITÉS.

12.1. Réglementation des exportations. La Plateforme peut être soumise à des lois sur le contrôle des exportations, incluant des lois canadiennes et américaines sur le contrôle des exportations. Vous ne devez pas, directement ou indirectement, exporter, réexporter, diffuser la Plateforme à, ou rendre la Plateforme accessible à partir de toute juridiction ou tout pays auxquels l’exportation, la réexportation ou la diffusion est interdite par la loi, les règles ou la réglementation. Vous devez vous conformer à toutes les lois, tous règlements et règles fédérales applicables, et remplir tous les engagements requis (y compris l’obtention de toute licence d’exportation nécessaire ou toute autre approbation gouvernementale), avant d’exporter, réexporter, diffuser ou autrement rendre la Plateforme disponible en dehors du Canada et des États-Unis.

12.2. Survie des dispositions.Les dispositions qui, du fait de leur nature, devraient survivre à la résiliation des présentes Conditions, survivront à la résiliation, y compris les dispositions relatives à la propriété, l’absence de garantie, la limite de responsabilité et l’indemnisation.

12.3. Cession. Vous ne pouvez pas céder ou transférer les présentes Conditions ou tout droit ou obligation y afférent.

12.4. Avis. Nous pouvons vous transmettre tous les avis légaux requis (y compris la signification d’un acte de procédure) par toute méthode légale, y compris l’affichage d’avis sur la Plateforme ou l’envoi d’avis à toute adresse électronique que vous fournissez lors de l’établissement de votre compte sur la Plateforme ou que vous fournissez lors de toute autre interaction avec nous ou la Plateforme. Vous acceptez de nous envoyer des avis en les transmettant à : info@bia-education.com.

12.5. Intégralité de l’entente. Les présentes, avec la Politique de confidentialité, constituent l’intégralité et l’exclusivité des Conditions entre BIA et vous concernant la Plateforme et la Documentation, et elles annulent et remplacent tous les accords antérieurs, oraux ou écrits, entre BIA et vous.

12.6. Renonciation; divisibilité. Le fait pour BIA de ne pas faire valoir un droit ou une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à faire valoir ce droit ou cette disposition dans le futur. La renonciation à un tel droit ou à une telle disposition ne sera effective que si elle est faite par écrit et signée par un représentant dûment autorisé de BIA. Sauf disposition expresse des présentes Conditions, l’exercice par BIA de l’un de ses recours en vertu des présentes Conditions est sans préjudice de ses autres recours. Si, pour quelque raison que ce soit, un tribunal compétent juge qu’une disposition des présentes Conditions est invalide ou inapplicable, les autres dispositions des présentes Conditions resteront en vigueur.

12.7. Force majeure. BIA n’est pas responsable envers vous, et n’est pas considérée comme étant en défaut ou en infraction en raison d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations en vertu des présentes lorsque ce manquement ou ce retard est dû à des événements imprévisibles et hors de son contrôle tels que des grèves, des conflits de travail, des troubles civils, des émeutes, des rébellions, des invasions, des hostilités, des guerres, des attaques terroristes, des embargos, des catastrophes naturelles, des épidémies, des pandémies, des inondations, des tsunamis, des incendies, des sabotages, des fluctuations ou l’indisponibilité de l’énergie électrique, de la chaleur, de la lumière, de la climatisation ou, lorsqu’applicable, de l’équipement du Titulaire de licence, des pertes et destructions de biens, ou toute autre circonstance ou cause échappant au contrôle raisonnable de BIA.

12.8. Invalidité ou inapplicabilité. Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions sont déclarées invalides ou inapplicables par un tribunal compétent, cette invalidité ou inapplicabilité n'affectera pas la validité ou l'applicabilité des autres dispositions des présentes Conditions. Les présentes Conditions seront alors interprétées comme si la disposition invalide ou inapplicable n'avait jamais fait partie des présentes Conditions.

12.9. Droit applicable et juridiction.Les présentes Conditions sont régies, interprétées et appliquées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales applicables, sans tenir compte des règles de conflit de lois. Sous réserve de l’Article 9, vous convenez que, si applicable, tout litige entre vous et BIA que ce soit en rapport avec les présentes Conditions, découlant de celles-ci ou s'y rapportant de quelque manière que ce soit, doit être porté et réglé exclusivement dans le district judiciaire de Québec, dans la province de Québec, et vous renoncez à toute objection selon laquelle ce lieu n'est pas pratique ou approprié.

12.10. Contactez-nous. BIA apprécie vos commentaires, questions et réactions pouvant être envoyés à : info@bia-education.com.